1. Dispositions générales

1.1. Acceptation :

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de VAN ZE MAREE avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV. Le Client renonce expressément à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d`achat du client et les CGV de VAN ZE MAREE, ces dernières prévaudront.
VAN ZE MAREE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer a toutes les commandes passées après la date de modification. Le fait que VAN ZE MAREE ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprèté comme valant renonciation a se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

1.2. Objet :

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits effectués auprès de notre service commercial et/ou livraison.

1.3. Domaine d’application :

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, Corse, Iles continentales y compris les DOM.

1.4. Dispositions contractuelles :

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.5. Modification des CGV :

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 3 jours ouvrés.

 

2. Commandes

2.1. Ouverture de compte :

Une ouverture de compte fournie par Van Ze Marré devra être dument complétée par tout nouveau client préalablement au traitement de sa commande.

2.2. Caractère définitif de la commande :

Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif.

2.3. Minimum de commande :

Le minimum de toute commande est une unité de vente du produit commandé, quels que soient les quantités comprises par conditionnement conformément à notre catalogue ou fiche technique.

2.4. Modification de commande :

Modification de la commande par l’acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.

Modification de la commande par le vendeur : Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

2.5. Validité de la commande :

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

2.6. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable

— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par

les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

3. Produits

3.1. Caractéristiques des produits :

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

3.2. Disponibilité des stocks :

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours .

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3.3. Conditionnement :

Tous les articles du « Fournisseur » sont vendus en respectant les quantités par conditionnement.
Les commandes doivent tenir compte de la quantité par unité de vente et être exprimés en unités de vente conformément à notre catalogue.

3.4. Quantités livrées :

Une variation de + ou – 10 % peut intervenir entre la quantité commandée et celle livrée.

 

4. Prix

4.1. Prix de vente :

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Les prix s’entendent nets départ, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux demandés par le « Client », taxés en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du « Client ».

Toute exonération de taxe, droit ou autre demandée par le « Client », notamment dans les opérations de ré-export opérées par ce dernier, l’engageront à fournir tous justificatifs exigés par l’administration française et européenne, faute de quoi, tous impôts, taxes ou frais de procédures lui resteront dévolus. Les tarifs de base varient en fonction des remises suivantes : remises quantitatives, remises qualitatives, remises promotionnelles, ristournes différées, et ne seront pas applicables aux frais de port répercutés à l’identique dans les prestations vendues départ.

4.2. Modification du prix :

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix due à l’application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l’acheteur dispose du droit d’annuler la commande.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.3. Droits de douane et taxe

Lorsque les marchandises sont livrées après acquittement, les droits et taxes, avancés par le
« Fournisseur » pour compte du « Client », majorés des frais d’acquittement, sont remboursables au comptant par application du barème en vigueur au jour de la livraison.

 

5. Paiement du prix

5.1. Exigibilité :

Le prix est exigible à la commande pour tout nouveau client.

Le règlement de nos facture s’effectue à 15 jours fin de mois.

5.2. Modes de paiement :

Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l’article L. 313-13 du code de la consommation qui renvoie à l’article L. 511-5 du code de commerce et de l’article L. 311-50, 3º du code de la consommation.

5.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt.

5.4. Défaut de paiement :

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

5.5. Clause de réserve de propriété :

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

5.6. Indemnité forfaitaire de recouvrement :

Une indemnité forfaitaire de 40 euros dés le premier jour de retard de paiement pour frais de recouvrement (art L441-6 du code de commerce) sera exigible.

 

6. Livraison

6.1. Définition

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

6.2. Délai de livraison :

Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.

6.3. Retard de livraison :

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

6.4. Lieu de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse et selon les instructions indiquées par le client sur le bon de commande ou sur sa fiche d’ouverture de compte.

Pour les livraisons faîtes en l’absence du client, une photo horodatée et géolocalisée de la livraison et de la lettre de voiture sera prise par le livreur.

6.5. Disponibilité des produits :

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

6.6. Modalités de la livraison :

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur dans un lieu de dépose convenu au préalable.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur. L’acheteur doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (défaut de conservation, avarie de transport, etc…).

6.7. Transfert de propriété :

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 des présentes conditions générales de vente).

6.8. Magasinage :

Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.

Après mise en demeure d’avoir à prendre possession des produits livrés, la Société VAN ZE MARÉE sera alors en droit :

–  soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la Société VAN ZE MARÉE ;

– soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l’acheteur.

6.9. Retour :

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions.

 

7. Délivrance conforme

Le vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à ce qui a été commandé.

 

8. Responsabilité, force majeure, clause pénale

8.1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport, d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, circonstances atmosphériques (tempête et rafales de vent prévisibles ou non supérieurs a 70 Km/h, gel, orage et inondation…), intempéries. dégats des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication, incidents mécaniques (arrêt des machines du fait d‘un accident ou d‘une panne) manifestation, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnes par la guerre étrangère, guerre civile, rebellion, d`insurrection, de mutineries militaires ou d`attentat ou de révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties).

8.2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

9. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

10. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de Quimper pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 

11. Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.